Franchise en France

Code de déontologie européen :

Texte qui définit des principes et des règles pour les franchiseurs. Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe. Il est relayé en France par la Fédération de la Franchise. Ses adhérents s'engagent à le respecter.

Commerce associé :

Vocable désignant les entreprises fonctionnant en réseau.

Contrat de franchise :

Document établi par le franchiseur qui définit les clauses qui lient le franchiseur et le franchisé

Concession et autres :

C'est un système par lequel un commerçant indépendant achète des produits de marque en bénéficiant de l'activité de revente sur une zone géographique déterminée.

Contrat de réservation ou Pré-contrat:

Contrat qui institue une période d'essai avant la signature du contrat définitif ; souvent proposé en cas de réservation d'une zone d'exclusivité avec versement d'une somme au titre du droit de réservation. Il n’est pas obligatoire et a souvent pour objet la période de recherche de locaux. Les clauses de ce pré-contrat engagent les signataires au même titre que le contrat définitif.

 

D.I.P. Document d’Information Pré-contractuel :

voir article sur le DIP

Droit d'entrée ou redevance initiale forfaitaire:

Montant à régler pour pouvoir intégrer une enseigne. Son montant dépend de plusieurs facteurs : la notoriété de l'enseigne le coût de la formation (souvent inclue dans le package) et l’assistance au démarrage apportée par le franchiseur.

Franchisage :

Action de mettre en oeuvre et de développer une franchise.

Franchise :

Un contrat entre deux entrepreneurs. La possibilité d’acquérir un savoir-faire en bénéficiant d’un soutien et d’une assistance avant pendant et après le démarrage. Le premier accorde au second une licence commerciale composée du droit de vendre ses produits, son savoir faire en exploitant son enseigne, sa ou ses marque(s), sa notoriété, son image et en bénéficiant d’une assistance technique, commerciale et de gestion. En contrepartie, le franchisé s’approvisionne chez le franchiseur et lui verse dans certains cas des redevances (royalties) et/ou un droit d’entrée (entry fee). La franchise peut être exclusive. Dans ce cas, en contrepartie d’un approvisionnement exclusif chez le franchiseur, le franchisé reçoit généralement le bénéfice d’une exclusivité territoriale. Elle dispose depuis septembre 1979 d’un Code de déontologie européen de la franchise, conçu par les présidents des associations de franchise des pays concernés et depuis 1985 d’un Code de déontologie de la Fédération française de la franchise.

Le partenariat :

Le contrat de partenariat n'existe pas. C'est une entreprise qui met à la disposition d'une autre son enseigne, parfois ses marques, parfois son savoir-faire avec une contrepartie financière. Cela équivaut à un simple contrat de licence de marque.

Licence de marque :

Accorde les droits d’exploitation de la marque, cependant la majorité des contrats vont plus loin et s’apparentent pour certains à une franchise.

 

Manuel opératoire ou bible de la franchise:

Un document confidentiel , recueil exhaustif du savoir-faire du franchiseur. Il renferme toutes les procédures permettant l'exercice de l'activité. Ce document permet au franchisé à la sortie de sa formation de lancer très rapidement son activité en s’y référant. Il est restitué en cas de cessation du contrat.

Master Franchisé :

Franchisé qui détient par contrat l'exclusivité du développement en franchise d'une enseigne pour un territoire donné (régional ou national). Cette fonction est en général concédée au plan national par des enseignes étrangères.

Site pilote:

Unité appartenant au franchiseur qui est utilisée pour modéliser le concept et mettre au point son évolution, tester ses nouveaux produits ou services. La présence d’un site pilote n ‘est pas obligatoire en franchise.

Savoir-faire du franchiseur:

Il est secret, substantiel et identifié. Il résulte de l’expérimentation du franchiseur.C'est l'ensemble des connaissances pratiques liées aux méthodes de fabrication, commercialisation, gestion, organisation relatives à un produit ou un service. Il est modélisable. Il est consigné à l’intérieur du manuel opératoire.