Définit comme une méthode de collaboration entre, d'une part une entreprise le franchiseur et d'autre part une ou plusieurs entreprises les franchisés. Son objet est d'exploiter un concept mis au point par le franchiseur.
Il n'existe pas de contrat type en la matière.
Â
Le contrat doit obligatoirement tenir compte de la spécificité de chaque concept.
En revanche il est possible de déterminer un certain nombre de thèmes qui seront communs à la plupart des contrats :
Conditions générales d'exécution du contrat de franchise
Obligations du Franchiseur
Obligations du Franchisé
Approvisionnement (pour les franchises de distribution)
Dispositions financières
Image de marque de l'enseigne
Durée et les clauses de fin de contrat de franchise
