Qu’est ce que le document d’information précontractuel (DIP)?
Le document d’information précontractuel est l’ensemble des informations qui doivent être communiqué au futur franchisé par le franchiseur avant la signature du contrat.
Ce document doit être en possession du futur franchisé ou minimum 21 jour avant la date de la signature effective du contrat.
Il a été imposé par la loi Doubin.
Que contient le document d’information précontractuel (DIP) ?
- L’identité de l’entreprise franchiseur et de ses dirigeants.
- L’historique de la franchise (sur les cinq dernières années maximums).
- L’état actuel du concept.
- La liste des franchisés adhérents.
- Les obligations financières et juridiques.
- Un état du marché national.
- Un état du marché local.
En annexe du document d’information précontractuel on trouvera :
