Définit comme une méthode de collaboration entre, d'une part une entreprise le franchiseur et d'autre part une ou plusieurs entreprises les franchisés. Son objet est d'exploiter un concept mis au point par le franchiseur.

Il n'existe pas de contrat type en la matière.

La franchise est, avec la concentration des grandes entreprises de distribution, l’un des phénomènes majeurs de l’évolution du commerce depuis trente ans.

Historique de la franchise :

Apparu sous le nom de franchising ( le mot est la traduction du français qui veut dire « libre de taxes ») dans les années 1930 aux Etats-Unis pour palier aux déficiences d’un système de distribution, le contrat de franchise a été créé pour

Si tout le monde admet le double métier du franchiseur ( la connaissance du métier qu’il vous propose et son savoir-faire en matière d’organisation d’un réseau), il en est tout autrement de la reconnaissance du double métier du franchisé.

Le franchisé doit savoir-faire prospérer son entreprise.

Son savoir-faire technique lié à l’exercice de son métier est le paramètre qui lui permettra de prospérer.

La Loi du 31 décembre 1989

Texte B. Article premier de la loi du 31 décembre 1989 (loi Doubin)

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue